Conditions Générales de Vente du Bonheur en Bocal
Informations Générales
Les présentes conditions de vente sont conclues d’une part par la société Du Bonheur en Bocal SARL au capital social de 20 000€ dont le siège social est situé au 15bis rue Aristide Briand, 44360 Saint-Etienne de Montluc, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nantes sous le numéro 89319793900018 ci-après dénommée « Du Bonheur en Bocal SARL » et gérant le site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/ et, d’autre part, par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/ dénommée ci-après “le Client”.
Dernière modification : le 11 octobre 2021
Article 1. Objet
Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre Du Bonheur en Bocal SARL et le Client et les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site internet “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/.
L’acquisition d’un produit à travers le présent site implique une acceptation sans réserve par le Client des présentes conditions de vente dont le Client reconnaît avoir pris connaissance préalablement à sa commande. Avant toute transaction, le Client déclare d’une part que l’achat de produits sur le site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/ est sans rapport direct avec son activité professionnelle et est limité à une utilisation strictement personnelle et d’autre part avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s’engager au titre des présentes conditions générales de ventes.
La société Du Bonheur en Bocal SARL conserve la possibilité de modifier à tout moment ces conditions de ventes, afin de respecter toute nouvelle réglementation ou dans le but d’améliorer l’utilisation de son site. De ce fait, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par le Client.
Article 2. Produits
Les produits proposés sont ceux qui figurent sur le site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/ de la société Du Bonheur en Bocal SARL, dans la limite des stocks disponibles. La société Du Bonheur en Bocal SARL se réserve le droit de modifier à tout moment le catalogue de produits.
Chaque produit est présenté sur le site internet sous forme d’un descriptif reprenant ses principales caractéristiques techniques (contenance, utilisation, composition…). Les photographies sont les plus fidèles possibles mais n’engagent en rien la société Du Bonheur en Bocal SARL.
La vente des produits présentés dans le site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/ est destinée aux Clients se situant en France métropolitaine.
Article 3. Tarifs
Les prix figurant sur les fiches produits du catalogue internet et sont des prix en Euros (€) toutes taxes comprises (TTC) tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande. Tout changement du taux de la TVA pourra être répercuté sur le prix des produits.
La société Du Bonheur en Bocal SARL se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que le prix figurant au catalogue le jour de la commande sera le seul applicable au Client.
Article 4. Commande et modalités de paiement
Avant toute commande, le Client doit soit :
- Se créer un compte sur le site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/. À chaque visite, le Client, s’il souhaite commander ou consulter son compte (état des commandes, profil…), devra s’identifier à l’aide de ces informations.
- Renseigner à chaque commande ses informations personnelles nécessaires au bon traitement de sa commande. Dans ce cas, le Client renonce à son droit de consulter la liste des commandes ou leur état depuis le site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/. Le Client sera notifié par courrier électronique de l’avancement de sa commande.
La société Du Bonheur en Bocal SARL propose au Client de commander et régler ses produits en plusieurs étapes avec une méthode de paiement.
Paiement sécurisé par carte bancaire
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite commander dans le « panier », modifie si besoin (quantités, références…), applique un code promo s’il en possède un, vérifie l’adresse de facturation ou en renseigne une nouvelle.
Ensuite, le Client commence le processus de paiement. L’étape suivante lui propose de vérifier l’ensemble des informations, prendre connaissance et accepter les présentes conditions générales de vente en cochant la case correspondante, puis l’invite à valider sa commande en cliquant sur le bouton.
Enfin, le Client est redirigé sur l’interface sécurisée PayPlug afin de renseigner en toute sécurité ses références de carte bancaire personnelle. Si le paiement est accepté, la commande est enregistrée et le contrat définitivement formé.
Acceptation du contrat
La confirmation d’une commande entraîne acceptation des présentes conditions de vente, la reconnaissance d’en avoir parfaite connaissance et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achat. L’ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction. La société Du Bonheur en Bocal SARL communiquera au Client par courrier électronique la confirmation de l’enregistrement de sa commande.
Contact
Si le Client souhaite contacter la société Du Bonheur en Bocal SARL, il peut le faire de 3 manières :
- soit en utilisant le formulaire de contact à cette adresse : https://bonheurenbocal.fr/infos-pratiques/
- soit par courrier électronique à l’adresse suivante : bienvenue [AT] bonheurenbocal.fr
soit par courrier à l’adresse suivante :
Du Bonheur en Bocal SARL
15bis rue Aristide Briand
44360 Saint-Etienne de Montluc
Article 5. Réserve de propriété
La société Du Bonheur en Bocal SARL conserve la propriété pleine et entière des produits vendus jusqu’au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
Article 6. Rétractation
En vertu de l’article L121-20 du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours ouvrables à compter du retrait de leur commande pour exercer son droit de rétractation et ainsi faire retour du produit au vendeur pour échange ou remboursement sans pénalité, à l’exception des frais de retour.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas dans certaines circonstances. Le Client a pour responsabilité de se référer à la liste de ces exceptions listée dans les articles de loi avant de contacter la société Du Bonheur en Bocal SARL pour exercer son droit de rétractation.
Article 7. Retrait
Dispositions générales
Dès que le Client prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits sont transférés au Client.
Indisponibilité des produits
En cas d’indisponibilité d’un produit commandé, le client en sera informé dans les meilleurs délais et aura la possibilité d’annuler sa commande. Le client aura alors la possibilité de demander le remboursement des sommes déjà versées au plus tard dans les trente (30) jours de son paiement, soit l’échange du produit. En cas d’impossibilité d’échange, la société Du Bonheur en Bocal SARL se réserve le droit d’annuler la commande et de rembourser les sommes versées.
Mode de retrait
Le retrait de la commande s’effectuera à l’adresse suivante :
15bis rue Aristide Briand
44360 Saint-Etienne de Montluc
Au moment du retrait, le client doit vérifier l’état des articles. S’ils ont été endommagés, le client doit impérativement refuser les articles et en informer oralement la société Du Bonheur en Bocal SARL.
Si les produits nécessitent d’être renvoyés à la société Du Bonheur en Bocal SARL, ils doivent faire l’objet d’une demande de retour auprès de la la société Du Bonheur en Bocal SARL dans les sept (7) jours suivant le retrait. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour du produit ne pourra être accepté que pour les produits dans leur état d’origine (emballage, accessoires, notice…).
Article 8. Garantie
Tous les produits fournis par la société Du Bonheur en Bocal SARL bénéficient de la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné à la société Du Bonheur en Bocal SARL qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par courrier électronique à l’adresse suivante : bienvenue [AT] bonheurenbocal.fr, dans un délai de trente (30) jours après livraison.
Article 9. Responsabilité
La société Du Bonheur en Bocal SARL, dans le processus de vente à distance, n’est tenue que par une obligation de moyens. Sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires.
Article 10. Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site “Du Bonheur en Bocal” https://bonheurenbocal.fr/ sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société Du Bonheur en Bocal SARL ou de leurs auteurs respectifs. Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient sous forme de photo, logo, visuel ou texte.
Article 11. Données à caractère personnel
La société Du Bonheur en Bocal SARL s’engage à préserver la confidentialité des informations fournies par le Client, qu’il serait amené à transmettre pour l’utilisation de certains services. La communication de vos données personnelles entraîne l’acceptation de la Politique de Confidentialité que vous pouvez consulter en cliquant sur le bouton ci-dessous :
Article 12. Archivage des données
La société Du Bonheur en Bocal SARL archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société Du Bonheur en Bocal SARL seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
Article 13. Validité des clauses
Si une ou plusieurs clauses, articles ou stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’un tribunal compétent, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
Article 14. Règlement des litiges
Avant de lancer toute procédure, le Client peut contacter la société Du Bonheur en Bocal SARL en utilisant les moyens cités à l’Article 4 pour régler le litige à l’amiable.
Médiation
Conformément aux articles L616-1 et suivants du code de la consommation, le consommateur est informé de la possibilité de recourir, en cas de contestation, à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout autre mode alternatif de règlement des différends. Le médiateur doit être saisi dans le délai maximal d’un an à compter de la réclamation initiale. Le médiateur peut être saisi à l’adresse suivante : https://www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Il est également informé de l’existence de la plateforme mise en ligne par la Commission européenne qui a pour objet de recueillir les éventuelles réclamations issues d’un achat en ligne des consommateurs européens et de transmettre ensuite les cas reçus aux médiateurs nationaux compétents : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
Juridiction
Les présentes conditions de vente à distance sont soumises à la loi française. Pour tous litiges ou contentieux, le Tribunal compétent sera celui du Tribunal de Commerce de Nantes.